Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre DVS Web et ses clients professionnels ou particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Prestations proposées

DVS Web propose les services suivants :

• Création de sites internet (vitrines, e-commerce, sur-mesure)
• Refonte de sites existants
• Développement d'applications web
• Développement d'applications mobiles (iOS et Android)
• Référencement naturel (SEO)
• Maintenance et hébergement

Article 4 - Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation du devis (signature ou accord écrit par email)
• Versement de l'acompte prévu au devis

Article 5 - Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe (TVA non applicable).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, etc.).

Tout retard imputable au client (validation tardive, fourniture des contenus) reporte d'autant le délai de livraison.

Article 7 - Validation et livraison

Le projet est présenté au client pour validation à chaque étape clé. Le client dispose de 7 jours pour formuler ses demandes de modifications.

Les modifications majeures sortant du périmètre initial défini dans le devis feront l'objet d'un avenant tarifé.

La livraison est effective après validation finale et paiement du solde. Un procès-verbal de livraison pourra être établi.

Article 8 - Droit de rétractation

Pour les clients particuliers : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

Pour les clients professionnels : Aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des créations réalisées (code source, design, contenus) est effectif après paiement intégral de la prestation.

DVS Web se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références, sauf accord contraire du client.

Article 10 - Responsabilité

DVS Web s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations (obligation de moyens).

La responsabilité de DVS Web ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du site ou de l'application par le client
• Non-respect des préconisations techniques
• Défaillance de l'hébergeur ou de services tiers
• Force majeure

Article 11 - Confidentialité

DVS Web s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Article 12 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.

Médiation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.